Conditions d'utilisation du site

CES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENNENT DES OBLIGATIONS LÉGALES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT AVANT TOUTE UTILISATION DE CE SITE WEB.

1. INTRODUCTION

1.1 Ces conditions d’utilisation régissent votre utilisation de ce site web (le « Site »). Toute référence au Site dans ces conditions d’utilisation inclut le site web suivant : www.atpi.ca et toute page web associée. Vous devez lire ces conditions d’utilisation attentivement avant d’utiliser ce Site. En visitant ce Site, en y accédant, en l’utilisant ou en indiquant votre consentement de quelque façon, vous acceptez d’être lié par les termes de ces conditions d’utilisation ainsi que par tous les documents auxquels il y est fait référence. Si vous ne convenez ou n’acceptez pas toutes les conditions contenues aux présentes, vous devez cesser toute utilisation de ce Site immédiatement. Pour toute question concernant ce Site, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : olympicgames@atpi.ca.

1.2 Définitions

« Contenu » signifie tout texte, image, tout contenu vidéo, audio ou autre contenu multimédia, tout logiciel ou tout autre matériel ou information soumis, déposé ou accessible sur ce Site.


« ATPI Canada », « nous » ou « notre » signifie Voyages et Événements ATPI Canada Inc., une société dûment incorporée selon les lois du Québec, une filiale détenue entièrement par ATPI Limited et dont le siège principal se situe au 1000, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 3700, Montréal, Québec, H3B 4W5. Toute référence dans ces conditions d’utilisation à un de ces termes définis réfère aussi, de temps à autre, à toutes les sociétés du groupe, y compris ATPI Limited, selon le contexte.

« vous » ou « votre » signifie la personne qui accède ou utilise ce Site ou son Contenu.

1.3 Lorsqu’il y a lieu, ces conditions d’utilisation incluent notre Politique de protection de la vie privée, laquelle est assujettie à ces conditions d’utilisation dans la mesure où ces deux documents seraient incompatibles ou contradictoires. Ces conditions d’utilisation peuvent être complétées ou remplacées par des conditions supplémentaires (« Conditions supplémentaires ») en lien avec du Contenu, des biens ou services spécifiques que nous rendons disponibles ou fournissons par le biais de ce Site. Les Conditions supplémentaires seront disponibles sur les pages de ce Site correspondantes et vous seront rendues accessibles afin que vous y consentiez avant toute commande. Les Conditions supplémentaires ont préséance sur ces conditions d’utilisation en cas d’incompatibilité ou de contradiction.
1.4 Ce Site est destiné aux résidents canadiens qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence.

1.5 Nous aspirons à rendre ce Site aussi accessible que possible. En cas de tout problème relatif à l’accès au Site ou à son Contenu, prière de nous contacter à l’adresse suivante : olympiques@atpi.ca.

2. LIMITES D’UTILISATION

2.1 Ce Site est destiné à votre usage personnel seulement. Comme condition de votre utilisation de ce Site, vous convenez de :

(a) ne pas utiliser ce Site pour des fins en contravention aux lois applicables ou qui sont interdites en vertu de ces conditions d’utilisation ;

(b) ne pas diffamer ou discréditer quiconque, ou faire des commentaires obscènes, désobligeants ou insultants, ou encore utiliser ce Site ou son Contenu de façon à jeter un discrédit sur nous ou toute tierce partie ou qui serait susceptible d’engager notre responsable auprès des tiers ;

(c) ne pas procéder à aucune ingénierie inversée, décompilation, copie, modification, distribution, transmission, licence, sous-licence, affichage, correction, performance, transfert, vente ou autre mise à disposition à un tiers ni à aucune publication, création de lien invisible ou d’œuvres dérivées ou encore une exploitation de ce Site ou de son Contenu, de quelque manière que ce soit, sauf lorsque ceci est permis en vertu de ces conditions d’utilisation, des lois applicables et/ou de toute Condition supplémentaire ;

(d) ne pas utiliser ce Site pour distribuer des virus, programmes malveillants ou tout autre code logiciel nuisible similaire ;

(e) ne faire aucune déclaration à l’effet ou suggérer que nous soutenons une entreprise, un produit ou service autre, sauf en cas d’accord écrit et distinct de notre part à cet effet ; et

(f) être le seul responsable de tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de votre utilisation de ce Site et de la conservation de votre mot de passe et autres détails de votre compte de façon confidentielle.

2.2 Nous nous réservons le droit de vous interdire, ou de suspendre votre accès au Site, dans tous les cas où vous ne vous conformez pas à ces conditions d’utilisation ou aux lois applicables.

3. PROPRIÉTÉ DE CE SITE, UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce Site et tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans ce Site (y compris, sans s’y limiter, le Contenu) est notre propriété et/ou celle de nos concédants de licence. Nos concédants de licences et nous, nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, tout droit d’auteur, marque de commerce, nom de domaine, droit de dessin et modèle, droit de base de données, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle) que ceux-ci soient enregistrés ou non, à travers le monde.

3.1 Aucune disposition de ces conditions d’utilisation ne vous donne de droits sur ce Site, autre que ceux nécessaires à votre accès au Site. Vous acceptez de ne pas modifier, essayer de contourner ou supprimer tout avis de propriété intellectuelle contenu sur ce Site et, en particulier, dans tout droit numérique ou autre technologie de sécurité intégrée ou contenue dans ce Site ou son Contenu.

3.2 En plus de nos marques de commerce, d’autres marques de commerce ou appellations commerciales peuvent être utilisées sur ce Site. L’utilisation abusive ou non de toute marque de commerce ou appellation commerciale, ou de tout autre Contenu de ce Site, sauf tel que prévu à ces conditions d’utilisation, est strictement interdite. Rien de ce qui est contenu sur ce Site ne doit être interprété, de façon implicite, par estoppel ou autrement, comme vous donnant un droit de licence ou tout autre droit d’utilisation de ces marques de commerce ou appellations commerciales sans avoir obtenu une autorisation préalable écrite.

4. SOUMISSION D’INFORMATION SUR CE SITE

4.1 Ce Site n’est pas un moyen de communication sécurisé et toute information que vous nous fournissez par courriel n’est pas confidentielle. De ce fait, nous vous suggérons de ne pas nous soumettre ou nous envoyer des idées brevetables ou autres soumissions de brevets, de publicités ou suggestions commerciales, prototypes ou toute information, écrite ou orale que vous considérez confidentielle, sensible ou de valeur (collectivement dénommées « Soumissions indésirables »). Bien que nous appréciions vos commentaires, vous acceptez de ne pas nous envoyer de Soumissions indésirables. Toute soumission (y compris les Soumissions indésirables) sera considérée comme nous appartenant. En nous transmettant ou soumettant une soumission ou un autre matériel, et comme indiqué dans notre Politique de protection de la vie privée, vous nous accordez le droit d’utiliser ces informations gratuitement dans quelque but que ce soit (y compris la reproduction, transmission, publication, diffusion, et l’affichage sur n’importe quel média, partout dans le monde). Nous ne sommes assujettis à aucune obligation de confidentialité et ne sommes pas responsables de tout usage et/ou de la diffusion de ladite soumission.

4.2 Lorsque ce Site vous permet de communiquer avec nous et/ou d’autres utilisateurs de ce Site, vous ne devez pas utiliser ce Site pour transmettre des propos préjudiciables ou choquants (c.-à-d., violents, obscènes, discriminatoires, diffamatoires ou autrement illégaux) ni aucune confirmation ou aucun matériel qui pourrait nuire à notre réputation ou celle de ce Site. Même si nous nous réservons le droit de contrôler, éditer, revoir ou effacer certaines discussions, clavardages, affichages, transmissions, babillards, et autres communications similaires sur ce Site, de temps à autre, rien ne nous y oblige et nous n’assumons aucune responsabilité concernant le contenu affiché sur ce Site ni concernant toute erreur, omission, violation, propos diffamatoires, obscénités ou imprécision contenus dans cette information. Notre droit d’utiliser les soumissions ou autre matériel fournis par vous est non-exclusive, transférable librement dans le monde entier, et ainsi, vous êtes en droit d’utiliser votre propre matériel dans la mesure permise par les lois applicables.

Lorsqu’il y a lieu, vous déclarez et garantissez que tout Contenu que vous nous fournissez est votre propre travail original, que vous le transmettez en conformité avec toutes les lois applicables et que vous avez reçu toutes les approbations nécessaires afin de nous le fournir. Vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux que vous détenez dans le Contenu. Toutefois, tous les renseignements personnels fournis avec le Contenu, peuvent, si nous le souhaitons, être utilisés de la manière décrite dans notre Politique de protection de la vie privée.

5. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉS DE CE SITE

5.1 Nous déployons tous les efforts commerciaux raisonnables afin que l’information disponible sur ce Site soit exacte et à jour. Toutefois, nous ne représentons, ne garantissons ou ne promettons pas (expressément ou de façon implicite) que le Contenu est ou restera disponible, exact, complet et à jour, libre de tout bogue, erreur ou omission ou adapté à toute utilisation particulière. Toute foi que vous pourrez porter à une information de ce Site est à vos risques et nous pouvons suspendre ou arrêter l’opération de ce Site en tout temps, à notre entière discrétion. Aucune disposition de ces conditions d’utilisation ne doit affecter ou porter atteinte à une obligation issue de la loi ou toute autre disposition statutaire. Le Contenu de ce Site est fourni à titre informatif seulement et dans l’unique but de vous tenir informé quant à ce qui nous concerne, quant à nos produits et nos nouveautés, nos caractéristiques, nos services, et nos autres sites web, qui pourraient vous intéresser. Ce Site ne donne aucun conseil technique, financier ou juridique ou tout autre type de conseil et ne doit pas être utilisé à des fins spécifiques.

5.2 Nous déployons tous les efforts commerciaux raisonnables afin que ce Site soit disponible. Toutefois, nous ne représentons, ne garantissons ou ne promettons pas que ce Site sera disponible de façon continue, en tout temps, ou que vous pourrez utiliser ce Site sans interruption.

6. HYPERLIENS ET SITES WEB TIERS

6.1 Ce Site peut contenir des hyperliens ou des références à des sites opérés par des tiers, autres que ce Site. De tels hyperliens ou références sont fournis pour votre commodité seulement. Nous n’avons aucun contrôle de ces sites web tiers et nous n’acceptons aucune responsabilité découlant de tout contenu, matériel ou information disponible sur ces sites web. L’affichage de tout lien ou toute référence à des sites web tiers ne constitue pas une approbation de notre part de ces sites, ou des produits ou services qui y sont disponibles. Votre utilisation des sites web tiers est régie par les conditions d’utilisation propres à ces sites web tiers.

7. GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

7.1 Vous acceptez d’utiliser ce Site sur une base « telle quelle ». Tel qu’indiqué précédemment et sous réserve des lois applicables, nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie ou autre condition (expresse ou implicite) concernant ce Site, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne l’intégralité, l’exactitude et le caractère actuel de ce Site ou de son Contenu, ou encore en ce qui concerne sa qualité marchande ou son adaptation à une fin particulière.

Dans les limites prévues par les lois applicables, nous excluons toute responsabilité (contractuelle, extra-contractuelle, statutaire ou autre) à laquelle nous pourrions être tenus envers vous du fait d’une erreur ou d’une inexactitude dans le Contenu, de la non-disponibilité de ce Site pour quelque raison que ce soit, ou de toute représentation ou déclaration faite sur ce Site.

7.2 Nous ne serons pas responsables de tout préjudice causé que nous ne pouvions raisonnablement anticiper lors de votre utilisation de ce Site, par exemple en cas de perte de revenus, salaires, profits ou d’atteinte à la réputation causée par votre utilisation de ce Site et/ou de toute action ou omission des autres utilisateurs de ce Site, ou tout autre préjudice indirect, ou perte ou dommage conséquent subi du fait de ce Site ou de son Contenu.

7.3 Notre responsabilité globale pour tout préjudice résultant de votre utilisation de ce Site (y compris le téléchargement ou l’utilisation du Contenu) ne devra en aucun cas dépasser la valeur de la transaction complétée par vous à travers ce Site.

7.4 Toute exclusion ou limite de responsabilité contenue dans ces conditions d’utilisation sont soumises aux Conditions supplémentaires en ce qui concerne les matières régies par ces Conditions supplémentaires et à toute autre exigence de la loi.

8. INDEMNISATION

8.1 Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemne ATPI Canada, ATPI Limited et leurs affiliés et concédants de licences ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents de toute réclamation, action ou demande, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables résultant de ou liés à : (a) votre manquement à ces conditions d’utilisation ; (b) votre accès ou utilisation de ce Site ou à son Contenu ; ou (c) votre utilisation, votre publication, communication ou distribution ou votre foi donnée en tout ou en partie à ce Site. Vous déploierez les meilleurs efforts pour coopérer avec nous dans la défense de toute réclamation. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusif de toute question sujette à indemnisation de votre part.

8.2 VOUS RECONNAISSEZ ET CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À CE QU’ATPI CANADA OU ATPI LIMITED, Y COMPRIS CES AFFILIÉS ET CONCÉDANTS, NE SOIENT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE, QU’IL SOIT DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, ET DE TOUT PRÉJUDICE POUR PERTE DE PROFITS, GAINS, CLIENTÈLE OU AUTRE PRÉJUDICE IMMATÉRIEL, SANS ÉGARD AU FAIT QU’ATPI CANADA OU ATPI LIMITED AIENT ÉTÉ AVISÉS OU AURAIENT PU PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE, RÉSULTANT OU EN RELATION AVEC : (A) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER OU D’EXÉCUTER TOUT SERVICE DE CE SITE, (B) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À OU LA MODIFICATION DE VOTRE CONTENU OU SOUMISSION, OU (C) TOUTE AUTRE QUESTION EN LIEN AVEC ATPI LIMITED, CE SITE OU LES SERVICES.

Vous reconnaissez expressément le fait que ces conditions d’utilisation vous sont applicables et que nous mettons ce Site et son Contenu à votre disposition compte tenu des limites et exclusions de responsabilité contenues aux présentes ; et que ces limites et exclusions constituent un fondement essentiel de l’entente entre vous et nous. Vous acceptez de façon expresse que les limites et exclusions de responsabilité telles qu’énoncées aux présentes survivront et continueront à s’appliquer dans le cas d’un ou de manquements fondamentaux, ou de l’inexécution du but essentiel de l’entente, de l’échec d’un recours exclusif, ou de la résiliation de ces conditions d’utilisation.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Ces conditions d’utilisation sont datées du 17 février 2017. Aucune modification de ces conditions d’utilisation ne sera valide à moins d’un accord écrit de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions d’utilisation seront affichées sur ce Site et en continuant d’utiliser ou d’accéder au Site après de telles modifications, vous acceptez d’être lié par celles-ci. Il vous incombe de vérifier le contenu de ces conditions d’utilisation à l’occasion afin de vous tenir informé de toute modification.

9.2 À moins de toute disposition contraire à cet effet dans ces conditions d’utilisation, tout avis de votre part à notre attention doit être envoyé par écrit à l’adresse suivante : jeuxolympiques@atpi.ca et tout avis de notre part à votre attention sera affiché sur ce Site au moment opportun.

9.3 Nous ne sommes aucunement responsables envers vous de tout manquement à ces conditions d’utilisation causé par un évènement ou une circonstance indépendante de notre contrôle, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les lock- out ou tout autre conflit de travail, panne des systèmes ou d’accès au réseau, inondation, incendie, explosion ou accident.

9.4 Si une partie de ces conditions d’utilisation est considérée comme invalide ou non applicable (y compris toute disposition qui exclut ou limite notre responsabilité à votre égard), la validité et l’application de toute autre partie de ces conditions d’utilisation n’en sera pas affectée. Toute absence d’exercice d’un de nos droits prévus aux présentes conditions à un moment donné ne nous prive pas de la possibilité d’exercer ce droit pour l’avenir.

9.5 Ces conditions d’utilisation, avec la Politique de protection de la vie privée et toute autre Condition supplémentaire applicable, constituent l’intégralité de notre entente en lien avec votre utilisation de ce Site ; elles ont préséance et remplacent toute déclaration, énoncé ou communication (sous forme écrite ou autre) de votre part ou de la nôtre non reproduite aux présentes. Excepté en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, nous ne sommes pas responsables de l’absence de véracité ou du caractère trompeur de toute déclaration contenue dans les présentes.

9.6 Vous ne pouvez pas céder, octroyer de sous-licence ou autrement transférer vos droits et obligations issus de ces conditions d’utilisation à toute autre personne.

10. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION

Nous ne faisons aucune déclaration à l’effet ou nous ne garantissons pas que ce Site ou son Contenu soit approprié ou disponible pour une utilisation en dehors du Canada. Dans le cas d’un accès au Site en dehors du Canada, vous êtes le seul et unique responsable afin de vous conformer aux lois applicables. Ces conditions d’utilisation régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, et doivent être interprétées en conformité avec celles-ci. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ces conditions d’utilisation doit être intentée devant les tribunaux de la province de Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure judiciaire. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ces conditions d’utilisation.

11. RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF

11.1 Cette disposition est seulement applicable aux personnes qui résident en dehors du Québec, de l’Ontario ou de la Saskatchewan. Sous réserve des lois applicables, tout différend, porté devant les tribunaux ou autrement, devra être résolu à titre individuel. Vous acceptez expressément que vous n’aurez aucun droit ou autorité afin de résoudre le différend par le biais d’un recours collectif ou toute autre procédure existante par laquelle une personne agit ou se propose d’agir en tant que représentant d’une classe.

12. RÉSILIATION

12.1 Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, à notre discrétion pleine et entière, sans avis d’aucune sorte, suspendre ou supprimer votre compte, ou votre utilisation ou accès au Site ou à son Contenu et retirer et supprimer toute information ou contenu en lien avec ce Site ou à son Contenu (et votre utilisation de ceux-ci) pour quelque raison que ce soit, y compris lorsque nous avons des raisons de croire que vous avez manqué à une de ces conditions d’utilisation. Vous acceptez expressément que nous ne soyons en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne des conséquences de toute suspension ou suppression en vertu du présent article. Au cas où vous n’êtes pas satisfait de ce Site, de son Contenu ou de tout terme, condition, règle, politique, ligne directrice, ou pratique en opération sur ce Site, votre seul et unique recours consiste à cesser l’utilisation de ce Site.