Accord d’achat de billets d’entrée

ACCORD D'ACHAT DE BILLETS D'ENTRÉE - JEUX OLYMPIQUES DE TOKYO 2020

1. PARTIES
Cet accord d’achat de billets d’entrée (l’ « accord ») est conclu entre :
ATPI Travel and Events Canada Inc. (« ATPI Canada ») 19, Cours Le Royer Ouest – suite 105, Montréal, Québec H2Y1W4 Canada
Numéro de téléphone : (514) 316-7012
Adresse de courrier électronique : olympicgames@atpi.ca
- ET -
Vous (ci-après dénommé « Vous » ou « vous »)

2. PRÉAMBULE
2.1 Le présent accord régit les services de billetterie en ligne (les « services ») fournis par ATPI Canada.
2.2 ATPI a été nommé revendeur de billets autorisé pour les Jeux olympiques de Tokyo 2020 (les « Jeux olympiques ») par le Comité olympique canadien, tel qu’approuvé expressément par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo. Les Jeux olympiques auront lieu du 24 juillet au 9 août 2020. Cet accord est applicable uniquement dans le cadre de l'achat de billets d'entrée individuels pour les Jeux olympiques (les « billets d'entrée »). Seuls les résidents du Canada peuvent acheter des billets d’entrée auprès d’ATPI Canada.
2.3 À partir du 14 juin 2019, vous pouvez acheter des billets d'entrée pour les Jeux olympiques via notre site Web à l'adresse : https://www.atpi.ca/fr/
2.4 Votre achat de billets d'entrée via les services est soumis aux conditions générales du présent accord, aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité, qui peuvent être consultées ici : https://www.atpi.ca/fr/. S'il devait y avoir des divergences entre les dispositions du présent accord et celles des conditions d'utilisation ou des conditions générales B2C de Tokyo 2020, les dispositions du présent accord prévaudront. En achetant des billets d'entrée via les services, vous acceptez d'être lié par le présent accord.
2.5 En outre, en achetant des billets d’entrée, vous confirmez connaître et accepter les règles et règlements relatifs à l’utilisation d’un billet d’entrée, y compris les conditions générales d’achat, de possession et d’utilisation B2C de Tokyo 2020 (« conditions générales B2C de Tokyo 2020 »). Ces règles et règlements pertinents peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.atpi.ca/fr/.
2.6 Si vous avez des questions au sujet de cet accord, veuillez contacter notre équipe du service à la clientèle à : olympicgames@atpi.ca.
2.7 Ce préambule fait partie intégrante du présent accord.

3. ACHAT DE BILLETS D'ENTRÉE
3.1 Achat
Par la présente, vous acceptez d'acheter et ATPI Canada accepte de vendre les billets d'entrée indiqués dans votre confirmation de commande (définie ci-dessous à la section 5.1). Le billet d’entrée vous accorde la licence révocable d’assister à l’épreuve des Jeux olympiques décrite sur ce billet d’entrée et reste la propriété du comité d’organisation de Tokyo 2020. Aucune autre relation, explicite ou implicite, n'est créée par votre achat de billets d'entrée.
3.2 Âge minimum
Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence au moment de l'achat d'un billet d'entrée. En achetant des billets d'entrée, vous certifiez que vous avez cet âge. Si une autre limite d'âge est prescrite par le comité d’organisation de Tokyo 2020, le Comité international olympique, le Comité olympique japonais ou tout autre comité d’organisation des Jeux olympiques (collectivement appelés l’« organisme des Jeux »), le présent accord sera amendé et la modification entrera en vigueur conformément aux dispositions de la section 13 ci-dessous.
Chaque visiteur âgé de plus de 2 ans qui assiste à une épreuve ou à une séance aux Jeux olympiques doit être en possession d'un billet d'entrée. Les enfants de moins de 2 ans n'ont pas besoin d'un billet d'entrée, à condition qu'ils soient assis sur les genoux d'un tuteur (et n’ont donc pas besoin d’une place distincte).
3.3 Nombre maximum de billets d'entrée
Le nombre total de billets d’entrée pouvant être achetés pour les Jeux olympiques n’est pas limité. Toutefois, vous pouvez acheter jusqu'à six (6) billets d'entrée par séance ou par épreuve (sous réserve de disponibilité).
3.4 Utilisation personnelle seulement
En passant une commande, vous acceptez que les billets d'entrée soient uniquement destinés à une utilisation personnelle et qu'ils ne soient ni obtenus ni utilisés à des fins contraires aux conditions générales du présent accord. Plus précisément, les billets d'entrée ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales ni être revendus, comme indiqué à la section 8 du présent accord. Si vous ne respectez pas ces dispositions, ATPI Canada se réserve le droit de refuser de fournir ou de réclamer les billets d’entrée sans aucun remboursement des montants déjà payés.

4. MODIFICATIONS ET ANNULATION DES BILLETS D'ENTRÉE
4.1 Modifications et annulation
Il est de votre devoir d'examiner attentivement votre commande de billets d'entrée et tous les renseignements que vous avez fournis à cet égard avant de soumettre et de confirmer votre achat. Une fois la commande passée et les billets d'entrée payés, l'achat ne peut plus être modifié ni annulé. Un remboursement n'est pas possible pour les billets d'entrée qui ont été payés. Les frais d'administration et de médiation ne sont pas non plus remboursés.

5. CONFIRMATION DE COMMANDE
5.1 Émission d'une confirmation de commande
Une fois votre commande validée et votre paiement effectué, vous recevrez un courriel de confirmation vous fournissant un numéro de commande. Vous devez conserver votre confirmation de commande.
5.2 Fournir des renseignements exacts
Vous confirmez par la présente que les données personnelles que vous avez fournies au cours du processus d'achat / de commande ou en relation avec celui-ci sont correctes et exactes. Vous êtes entièrement responsable des erreurs ou des renseignements manquants.
5.3 Absence d’une confirmation de commande
Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevez pas de confirmation de paiement ou si vous recevez un message d'erreur ou si vous rencontrez une interruption de service, vous êtes entièrement responsable de contacter notre équipe du service à la clientèle pour confirmer si votre commande a été correctement traitée. Vous êtes entièrement responsable de tout problème pouvant survenir dans le cadre du processus d'achat des billets d'entrée. Dans un tel cas, ATPI Canada ne pourra être tenu responsable des pertes (pécuniaires ou autres) pouvant résulter de tout problème survenant au cours du processus d’achat de billets d’entrée via son site Web, y compris, mais sans s'y limiter, une transaction non complétée ou non confirmée, que ce soit par les actions d’ATPI Canada ou de ses entités liées, ou par un tiers.

6. PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET LIVRAISON DES BILLETS
6.1 Paiement du prix total
En acceptant les conditions générales du présent accord, vous acceptez de payer le prix total des billets d'entrée commandés, y compris toutes les taxes applicables ainsi que tous les frais de livraison, de commodité et autres décrits dans la confirmation de commande. La valeur nominale des billets d'entrée est indiquée en yen japonais et en dollars canadiens. Le montant en dollars canadiens est basé sur le taux de change indiqué par Bloomberg au moment de l’achat.
6.2 Frais de manutention
ATPI Canada peut facturer des frais de manutention raisonnables par billet d’entrée pouvant atteindre 20 % de la valeur nominale du billet d’entrée et plafonnés à l’équivalent en dollars canadiens de 6 000 yens japonais par billet d’entrée. De plus amples informations sur les frais de manutention autorisés sont disponibles sur le site Web de la billetterie du comité d’organisation de Tokyo 2020 à l’adresse : https://ticket.tokyo2020.org/ (disponible uniquement en anglais).

6.3 Modes de paiement
Quand vous achetez des billets d'entrée via le site Web, tous les montants doivent être payés immédiatement. Le paiement peut être effectué avec n'importe quelle carte de crédit.

6.4 Le paiement a échoué
Si, pour une raison quelconque, votre paiement échoue ou si vous souhaitez payer en utilisant une autre méthode, procédez comme suit pour effectuer le paiement:
Cliquez sur "Mon compte"
Connectez-vous à votre compte
Choisissez "Mes commandes"
Cliquez sur "Payer maintenant" sur la facture en attente et suivez les étapes pour effectuer le paiement.
Veuillez noter que dès que vous avez reçu une confirmation de votre paiement, les billets d’entrée vous seront réservés.
6.5 Renseignements inexacts
Les commandes ne seront traitées qu'après vérification d'une adresse de facturation et d'autres renseignements liés à la facturation. Quand nous recevons des renseignements incorrects liés à la facturation ou à la carte de crédit pour une commande de billets d'entrée, cela peut retarder le traitement de votre commande et la livraison des billets d'entrée.

7. ENVOI DES BILLETS D'ENTRÉE
7.1 Envoi
ATPI Canada s'attend à recevoir les billets d'entrée au plus tard en mai 2020. Une fois la date exacte connue, vous serez informé par courrier électronique de l’envoi des billets d'entrée. Les billets d'entrée vous seront envoyés par courrier ou par courrier recommandé. Les frais d'expédition par commande sont
de 55 dollars canadiens. Il n'est pas possible de regrouper plusieurs commandes.

7.2 Protection de tous les billets d'entrée
Une fois que vous avez reçu les billets d’entrée, vous êtes entièrement responsable de la protection de tous les billets d’entrée. Ni vous ni aucun autre détenteur de billets d’entrée n’avez droit à une quelconque indemnité pour les billets d’entrée perdus, volés, oubliés ou endommagés. Il peut ne pas être possible de réémettre un billet d'entrée.

8. REVENTE ET UTILISATION DES BILLETS D'ENTRÉE
8.1 Revente ou utilisation à des fins promotionnelles de billets d'entrée
Les conditions générales B2C de Tokyo 2020 interdisent formellement la revente de tous les billets d’entrée ou d’un certain nombre de ceux-ci à des tiers. De plus, il n’est pas permis d’utiliser des billets d’entrée pour promouvoir :
(a) une ou plusieurs personnes;
(b) une ou plusieurs personnes morales;
(c) un ou plusieurs produits;
(d) un ou plusieurs services.
8.2 Droits d’ATPI Canada en cas de non-respect
S'il est prouvé que vous n'avez pas respecté les conditions ci-dessus, ATPI CANADA se réserve le droit de refuser de vous fournir des billets d'entrée ou d'annuler votre demande sans remboursement des sommes déjà versées.

9. HORAIRES, PLACES ET ACCÈS AU STADE
9.1 Horaire
Les dates et heures des séances et des épreuves des Jeux olympiques sont sujettes aux modifications apportées par l’organisme des Jeux. ATPI Canada essaie de vous informer le plus précisément possible de toute modification, via son site Web, que vous êtes responsable de vérifier. ATPI Canada n'est pas responsable des conséquences résultant de telles modifications.
9.2 Retard, report ou annulation de séances et d'épreuves
Pour obtenir des informations supplémentaires sur le retard, le report ou l'annulation de séances et d'épreuves, nous vous renvoyons aux conditions générales B2C de Tokyo 2020. ATPI Canada n’est responsable d’aucun de ces problèmes ni de leurs conséquences.
9.3 Places dans le stade
ATPI Canada n’a aucune influence sur les catégories et les places associées dans les stades. Ceci est déterminé par l’organisme des Jeux. ATPI Canada ne peut garantir que des places adjacentes vous seront attribuées. ATPI Canada fera de son mieux pour répondre à de telles demandes, mais s’en remet à l’organisme des Jeux pour ceci.
9.4 Relocalisation
À tout moment jusqu'au début de la séance ou de l'épreuve en question, l'organisme des Jeux peut modifier, annuler ou déplacer toutes les places attribuées dans les stades. L’organisme des Jeux offrira une place alternative. ATPI CANADA n’a aucune influence sur les places relocalisées.

10. CODE DE CONDUITE ET AFFICHAGE DES MARQUES DE COMMERCE
10.1 Code de conduite
L’organisme des Jeux peut exiger que la politique relative aux spectateurs énoncée dans les conditions générales de Tokyo 2020 ou dans tout autre code de conduite soit respectée dans les stades, y compris l’accès aux places (y compris à la sortie des stades), les contrôles de sécurité, la santé, les biens personnels, les objets interdits et limités, le comportement inapproprié, les enregistrements vidéo et audio et la photographie.
10.2 Affichage des marques de commerce
Vous comprenez que l'affichage bien en vue de marques de commerce, noms commerciaux, logos, emblèmes ou autres signes distinctifs (autres que les marques relatives aux Jeux olympiques affichées par des personnes autorisées) sur les sites des Jeux olympiques est interdit.

11. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
11.1 Politique de confidentialité
ATPI Canada s'engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels recueillis, y compris les renseignements financiers. Veuillez-vous référer à la section 2.4 ci-dessus pour un lien vers la politique de confidentialité d’ATPI Canada.
11.2 Conformité à la loi anti-pourriel
ATPI Canada se conforme à la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). La LCAP a une incidence sur la façon dont ATPI Canada peut vous contacter par voie électronique en ce qui concerne les communications concernant les promotions, les offres spéciales et les communications similaires. Pour envoyer des messages électroniques commerciaux conformément à la LCAP, votre consentement est requis.

12. RESPONSABILITÉ
12.1 ATPI CANADA NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DU CLIENT OU DU VOYAGEUR D'UN TIERS POUR TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE REVENU OU DE PROFIT OU PERTE DE DONNÉES OU DIMINUTION DE LA VALEUR, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF QU’IL DÉCOULE D’UN NON-RESPECT DU CONTRAT, D’UNE INFRACTION (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, PEU IMPORTE SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ET SI CE TIERS A ÉTÉ INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
12.2 EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'ATPI CANADA DÉCOULANT DE CHAQUE CONFIRMATION DE COMMANDE OU LIÉE À CELLE-CI, QU'ELLE DÉCOULE D’UN NON-RESPECT DU CONTRAT, D’UNE INFRACTION (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DOIT DÉPASSER LES MONTANTS GLOBAUX VERSÉS À UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE VOYAGE EN CE QUI CONCERNE LA CONFIRMATION DE COMMANDE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
12.3 La limite de responsabilité énoncée ci-dessus ne s'applique pas à (i) la responsabilité résultant de la négligence grave ou de la faute intentionnelle d'ATPI Canada; (ii) la mort ou des blessures corporelles résultant d'actes négligents ou d'omissions d'ATPI Canada; et (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue selon la loi.
12.4 Sauf disposition expresse dans le présent accord, les services sont fournis « tels quels » et « avec tous les défauts » et ATPI Canada et ses concédants déclinent expressément toutes autres garanties de non-transgression, de valeur commerciale, de qualité satisfaisante, d'exactitude et d’adéquation à un usage particulier. Aucun conseil ou renseignement donné oralement ou par écrit par ATPI Canada, ses mandataires, les employés de fournisseurs tiers ne peuvent constituer une garantie et le client n’a pas le droit de s’en prévaloir. Cette dénégation de garanties est une condition essentielle de l’accord.

13. MODIFICATION OU AMENDEMENT À CET ACCORD
13.1 Toutes les informations contenues dans cet accord sont basées sur ce que nous savions au moment de la préparation de cet accord. À ce titre, ATPI Canada se réserve le droit de modifier les dispositions du présent accord de temps à autre. ATPI Canada vous informera de ces modifications si elles affectent de manière importante vos droits en tant que consommateur dans les 30 jours précédant leur entrée en vigueur.

14. GÉNÉRAL
14.1 Invalidité partielle
Quand un tribunal compétent déclare une partie du présent accord invalide ou inapplicable, le reste du présent accord reste en vigueur.
14.2 Survie
Les dispositions de l'accord qui, de par leur nature, devraient s'appliquer au-delà de leur mandat, resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes : renseignements confidentiels, loi applicable et juridiction exclusive, et survie.
14.3 Titres
Les titres dans cet accord sont fournis uniquement à des fins de clarté et ne font pas partie intégrante de cet accord.
14.4 Langue
Les parties aux présentes déclarent qu’elles ont demandé à ce que cet accord et tout amendement ou toute modification à celui-ci soient rédigés en français. 

15. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION EXCLUSIVE
15.1 Lois applicables
Toutes les questions découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans la province de Québec et interprétées conformément à ces lois.
15.2 Conflit avec la Loi canadienne sur la protection du consommateur
Si le présent accord entre en conflit avec les dispositions de toute loi canadienne fédérale, provinciale, territoriale relative à la protection du consommateur ou similaire, ces conditions générales seront invalides ou inapplicables. Toutefois, le reste de cet accord restera en vigueur.
15.3 Juridiction
Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec et chaque partie se soumettra de manière irrévocable à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure de ce type.