Conditions générales B2B

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE VOYAGE OU D’HÉBERGEMENT

1. PARTIES

Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») sont conclues entre :

Voyages et Événements ATPI Canada Inc. (« ATPI Canada ») 19 Cours Le Royer West – Suite 105,
Montreal, Quebec H2Y1W4 Canada
Phone number: (514) 316-7012
Email address: olympicgames@atpi.ca
– ET —
Vous (référé aux présentes comme étant le « Client ») (collectivement, les « Parties »)


2. PRÉAMBULE

2.1 Les Parties conviennent que ces Conditions générales régissent les Services (définis ci-dessous) fournis au Client par ATPI Canada, une filiale détenue à part entière par ATPI Limited. ATPI Canada et ATPI Limited sont désignées collectivement dans ces Conditions générales comme « ATPI ».

2.2 Pour toute question concernant ces Conditions générales, veuillez communiquer avec notre équipe du service à la clientèle à l’adresse suivante : olympicgames@atpi.ca.

2.3 Ce préambule fait partie intégrante de ces Conditions générales.

3. DÉFINITIONS

3.1 Client désigne toute partie ayant demandé des Services à ATPI pour elle-même et au nom d’un Voyageur.

3.2 Confirmation de commande a le sens qui lui est attribué à l’article 10.1 des présentes.

3.3 Fournisseur de services de voyage désigne tout tiers qui fournit des Services, y compris, mais sans s’y limiter, un transporteur aérien, un fournisseur de services de transport, un revendeur ou fournisseur de billets, un opérateur touristique, un hôtel, un organisateur de voyages ou tout autre tiers désigné par ATPI pour fournir un ou plusieurs Services.

3.4 LCAP signifie la Loi canadienne antipourriel, se trouvant au L.C. 2010, ch. 23.

3.5 Parties désigne les parties à ces Conditions générales, à savoir ATPI et le Client.

3.6 Renseignement confidentiel signifie tout renseignement divulgué conformément à l’article 21 des présentes.

3.7 Services signifie tout service de voyage ou d’hébergement qu’ATPI accepte de fournir à un Client tel que précisé dans une Confirmation de commande.
3.8 Voyageur désigne le Client et toute autre personne physique au profit de qui les Services ont été réservés ou fournis.

4. APPLICABILITÉ

4.1 ATPI s’engage à fournir les Services au Client conformément aux dispositions de ces Conditions générales. De plus, l’achat de Services est assujetti aux Conditions d’utilisation et à la Politique de protection de la vie privée, qui peuvent être consultées ici : https://www.atpi.ca. En cas d’incohérence entre les dispositions de ces Conditions générales et celles des Conditions d’utilisation ou de la Politique de protection de la vie privée, les dispositions de ces Conditions générales prévaudront. En achetant des Services, le Client et le Voyageur acceptent d’être liés par ces Conditions générales. Si le Client achète des billets d’entrée pour les Jeux olympiques en plus des Services, les dispositions du Contrat d’achat de billets d’entrée, qui peut être consulté ici : https://www.atpi.ca, font partie de ces Conditions générales dans la mesure (i) permise par la loi ; et (ii) où les dispositions du Contrat d’achat de billets d’entrée ne sont pas incohérentes avec ces Conditions générales.

4.2 Sous réserve des dispositions de l’article 4.1 ci-dessus, ces Conditions générales constituent l’intégralité de l’entente entre les Parties, et remplacent tous les ententes, accords, négociations, déclarations, garanties et communications antérieures, qu’ils soient écrits ou oraux.

4.3 Ces Conditions générales s’appliquent spécifiquement à la partie des Services fournis par ATPI. Lorsqu’une partie des Services est fournie par un Fournisseur de services de voyage, les conditions générales relatives à ces services seront régies par les conditions générales du Fournisseur de services de voyage en question.

5. SERVICES

5.1 ATPI fournira les Services précisés dans une Confirmation de commande ou ceux que les Parties auront convenus mutuellement par écrit. Par les présentes, le Client accepte d’acheter, et ATPI accepte de vendre, les Services décrits dans la Confirmation de commande.

6. ÉLIGIBILITÉ

6.1 Le Client doit avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province ou territoire de résidence au moment de l’achat des Services et doit être un résident du Canada.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Les droits et recours du Client et du Voyageur pour tout manquement d’ATPI en vertu de ces Conditions générales ne s’exercent qu’exclusivement contre ATPI Canada. ATPI Limited n’est pas responsable des obligations d’ATPI Canada en vertu de ces Conditions générales.

En fournissant des renseignements de voyage, en faisant des réservations et en émettant des billets et d’autres documents au Client ou au Voyageur, ATPI n’agit uniquement qu’à titre d’intermédiaire avec le(s) Fournisseur(s) de services de voyage. ATPI ne garantit pas et n’assure pas les Services qui doivent être fournis par un Fournisseur de services de voyage. ATPI n’assume absolument aucune responsabilité pour la survenance d’événements en lien avec les Services qui sont hors de son contrôle. ATPI n’est responsable d’aucune réclamation, perte, dommage, coût ou dépense qui découle de blessures corporelles ou du décès, de la perte de jouissance, du trouble, de la déception, de la détresse ou de la frustration, de pertes de matériel ou de dommages matériels, d’accidents, de délais, d’inexécution, de force majeure ou de toute conséquence découlant de la négligence ou d’un manquement ou de tout acte ou omission de tout Fournisseur de services de voyage ou de tout organisme gouvernemental ou qui peut être occasionné par la météo, une panne d’équipement, un conflit de travail, la maladie, un vol ou toute autre raison qui est hors du contrôle immédiat d’ATPI. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ATPI n’est responsable d’aucun dommage conséquent, quel que soit sa nature.

De temps à autre, ATPI transmet le produit de la vente et de la réservation des Services au Fournisseur de services de voyage qui fournit ces Services. Dans le cas où un tel Fournisseur de services de voyage manque à son obligation de fournir les Services pour lesquels le paiement a été effectué, l’unique recours du Client et du Voyageur pour le remboursement sera contre le Fournisseur de services de voyage en défaut ou contre tout assureur ou personne semblable qui couvre ces défauts.

ATPI s’exclut de toute responsabilité en cas d’erreur ou de défaut dans les réservations, tarifs ou tout autre renseignement fourni par tout système automatisé de réservations du Fournisseur de services de voyage.

Le Client et les Voyageurs sont tenus de se conformer à toutes les instructions données par ATPI afin d’assurer l’efficience de la prestation des Services (y compris, mais sans s’y limiter, les instructions concernant les heures d’enregistrement et de transfert) et sont responsables à l’égard d’ATPI et/ou de tout Fournisseur de services de voyage de tous dommages qui peuvent résulter de leurs actes et/ou omissions, ou qui peuvent être liés à leurs actes ou omissions, ou ils seront responsables d’assumer tous dommages qu’ils se sont causés.

Lorsqu’un Voyageur trouble ou nuit de façon à perturber ou qui pourrait perturber de manière significative la prestation des Services, le Voyageur peut être exclu des Services par ATPI et/ou le Fournisseur de services de voyage s’il ne peut être raisonnablement attendu qu’ATPI et/ou le Fournisseur de services de voyage se conforme à ses obligations ou exécute les Services. Tous les dommages qui s’en suivent seront imputables au Client.

Le Client et/ou les Voyageurs sont tenus d’empêcher et de minimiser tout dommage (ou tout dommage supplémentaire), ce qui comprend d’informer ATPI le plus rapidement possible de toute réclamation. Les réclamations qui concernent une réservation faite par ATPI doivent être soumises à ATPI dans les 30 jours suivant la fin des Services ou, si le voyage (transport ou hébergement) ou l’événement n’a pas eu lieu, jusqu’à un mois après la date de départ initiale, la date d’hébergement ou la date de l’événement.

Si le Client fait défaut d’exécuter ses obligations en vertu de toute disposition de ces Conditions générales et qu’il est incapable de remédier à ce défaut dans un délai raisonnable à compter de la réception d’un avis écrit (qui fournit des détails suffisants sur ledit défaut), ATPI pourra résilier les Services conformément aux dispositions de ces Conditions générales. Si le Client ne parvient pas à remédier au défaut, ATPI enverra une notification écrite confirmant la résiliation des Services.
En cas de force majeure, ATPI pourra résilier les Services en notifiant le Client par écrit à tout moment.

TARIFICATION

À moins d’indication contraire, tous les prix indiqués sont en dollars canadiens et comprennent les taxes de vente applicables (par exemple, la TPS, TVH ou TVQ). ATPI s’exclut de toute responsabilité en cas de variation des prix ou de modification de l’horaire, de l’équipement ou de l’hébergement en lien avec les Services qui sont fournis préalablement à, à l’occasion de, ou ultérieurement à l’achat des Services. Les prix sont fondés exclusivement sur les facteurs existants au moment où les Services sont achetés.

Les frais d’aéroport, pour les aéroports qui exigent un paiement sur place, ne sont pas inclus dans les prix. Tous les prix sont sujets à changement sans préavis. En cas d’écart entre le prix affiché sur un site web ou ailleurs et le prix réel du Fournisseur de services de voyage, ce dernier prévaudra. Tous les Services sont sujets à leur disponibilité et ne peuvent être fournis qu’aux résidents du Canada.

Aux fins du respect de l’article 13.2 du Règlement sur les agents de voyages (Québec) : « (i) le prix des services touristiques vendus ne peut être augmenté qu’à la suite de l’imposition d’une surcharge de carburant par le transporteur ou d’une augmentation du taux de change, dans la mesure où le taux de change applicable 45 jours avant la date de fourniture des services a augmenté de plus de 5 % depuis la date où le contrat a été conclu ; (ii) dans l’éventualité où l’augmentation du prix, sans prendre en considération l’augmentation de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services du Canada, est égale ou supérieure à 7 % du prix des services, le client peut choisir entre le remboursement intégral et immédiat des services ou la prestation de services similaires ; et (iii) aucune augmentation du prix ne peut survenir dans les 30 jours précédant la date où les services doivent être rendus. »

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de service de l’hôtel, la taxe de séjour (ou autre taxe de ville) et le petit-déjeuner. Le prix de la chambre n’inclut pas les services supplémentaires (tels que la télévision payante, l’accès à Internet, le minibar, le repassage, le portage et le service aux chambres) et ces services supplémentaires ne font pas partie des Services offerts par ATPI.

Au moment de l’achat des Services, le Client s’engage, par les présentes, à contribuer au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyage (le
« Fonds d’indemnisation »). La contribution du Client au Fonds d’indemnisation est détaillée dans la Confirmation de commande.

PAIEMENT

Pour les réservations en ligne, le paiement est exigé au moment de l’achat ou tel que convenu autrement par les Parties. Tous les achats frauduleux feront l’objet d’enquêtes et leurs auteurs seront poursuivis. En acceptant ces Conditions générales, le Client accepte de payer tous les montants indiqués dans la Confirmation de commande, y compris, sans restriction, toutes les taxes et frais de livraison, de commodité et autres frais indiqués dans la Confirmation de commande. ATPI peut déterminer les modalités de paiement applicables au moment de l’achat.

Lorsque les conditions générales du Fournisseur de services de voyage le permettent, ATPI peut accepter un dépôt du Client afin de réserver les Services. Si le paiement complet pour les Services n’est pas effectué conformément aux conditions générales du Fournisseur de services de voyage à l’échéance, le Client renonce alors au dépôt au profit du Fournisseur de services de voyage.

Le paiement peut être effectué au moyen d’une carte de crédit.

Tous les montants reçus par ATPI seront déposés dans son ou ses comptes en fidéicommis. Le ou les comptes en fidéicommis seront débités par ATPI afin de :
(i) verser au Fournisseur de services de voyage tous les montants exigibles pour les Services ; ou (ii) verser les contributions du Fonds d’indemnisation à l’Office de la protection du consommateur du Québec, selon le cas.

Si le paiement échoue ou est interrompu et que le Client souhaite toujours acheter les Services, le Client doit envoyer la Confirmation de commande que lui ou le Voyageur a reçue dans les 24 heures à l’adresse : olympicgames@atpi.ca.

Veuillez noter que dès que le Client ou le Voyageur reçoit une Confirmation de commande, les Services sont réservés. Si le Client ou le Voyageur ne contacte pas l’équipe du service à la clientèle dans les 24 heures tel que prévu à l’article 9.5 ci-dessus, les Services seront automatiquement annulés et ne pourront plus être réclamés.

Les commandes ne seront traitées qu’une fois que les renseignements et l’adresse de facturation auront été vérifiés. Le traitement de votre commande et la livraison des Services peut être retardé lorsqu’ATPI reçoit des renseignements de facturation ou des renseignements portant sur la carte de crédit qui sont inexacts lors d’une commande de Services.

8. CONFIRMATION ET LIVRAISON

8.1 Une fois que la commande de Services est confirmée et le paiement effectué, le Client et, le cas échéant, le Voyageur recevront un courriel de confirmation avec un numéro de confirmation (la « Confirmation de commande »). Le Client et le Voyageur doivent conserver la Confirmation de commande.

8.2 Le Client fournira les renseignements requis (y compris tout renseignement supplémentaire requis) qui le concernent et qui concernent les Voyageurs en temps opportun à ATPI. Dans le cas où les renseignements ne seraient pas fournis en temps opportun, ATPI sera en droit de facturer au Client des frais administratifs équivalents à 2 % des Services, et ce en sus de tout montant facturé par tout Fournisseur de services de voyage à ATPI, lesquels seront aussi imputables au Client.

8.3 Le Client et le Voyageur sont responsables de vérifier que tous les renseignements contenus dans une Confirmation de commande reflètent correctement les Services achetés. Si l’un ou l’autre des renseignements contenus dans une Confirmation de commande est inexact, le Client ou le Voyageur qui souhaite faire une correction doit communiquer avec ATPI le jour même où la réservation a été faite. Le Client et le Voyageur sont entièrement responsables des erreurs ou des renseignements manquants.


Par les présentes, le Client consent à ce qu’ATPI soit en droit de partager les renseignements qui le concernent et qui concernent tout autre Voyageur, y compris, sans s’y limiter, le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique aux Fournisseurs de services de voyage. Le Client garantit à ATPI que tous les Voyageurs ont donné au Client les autorisations requises pour transférer ces renseignements à ATPI, le Client indemnisant par les présentes ATPI de toute réclamation présentée par un Voyageur relativement à tout transfert, possession ou gestion de ces renseignements. Si le Client ne souhaite pas permettre que ces renseignements soient partagés ou si le Client est en défaut à cet égard, ATPI ne sera pas responsable des retards et/ou autres dommages causés par l’incapacité d’ATPI ou d’une personne agissant en son nom d’informer les Voyageurs en temps opportun.

8.4 Si, pour quelque raison que ce soit, le Client ou le Voyageur ne reçoit pas de Confirmation de commande ou reçoit un message d’erreur ou rencontre une interruption de service, le Client est entièrement responsable de contacter l’équipe du service à la clientèle afin de confirmer que la commande a été correctement traitée. Le Client est entièrement responsable des problèmes qui pourraient survenir lors de l’achat de Services. Dans ces cas, ATPI ne sera pas responsable des pertes (monétaires ou autres) qui pourraient résulter de tout problème survenu lors du processus d’achat des Services sur son site web, y compris, sans s’y limiter, l’échec d’une transaction ou de sa confirmation, que ce soit par les actions d’ATPI ou de ses sociétés affiliées, ou par un tiers.

8.5 Les billets électroniques seront envoyés par courriel ou télécopieur. Pour les autres documents de voyage émis par les Fournisseurs de services de voyage, des arrangements de livraison ou de récupération des documents seront convenus entre le Client et ATPI. Si le Client décide de recevoir les documents par courrier, les frais de messagerie applicables seront à la charge du Client. Le Client et le Voyageur sont responsables d’assurer leur conformité avec les conditions de récupération des documents des Fournisseurs de services de voyage.

9. RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DOCUMENTATION

9.1 Il incombe au Client de s’assurer que ce dernier et tout autre Voyageur ont en leur possession la documentation appropriée (telle que des passeports, visas et cartes d’identité qui sont valides) avant de quitter le Canada et qu’ils satisfont à toutes les autres exigences applicables (telles que la vaccination) leur permettant d’obtenir l’accès au territoire de la destination choisie et de revenir au Canada. Le Client reconnaît avoir eu l’occasion de vérifier la documentation applicable et les autres exigences avant de compléter l’achat des Services. L’obtention de passeports et de visas peut exiger de longs délais de traitement et il incombe au Client et aux autres Voyageurs d’assurer la réception de tous les documents en temps opportun. Le Client reconnaît que l’accès à un autre pays peut être refusé même si les renseignements requis et les documents de voyage sont complets.

9.2 Des documents notariés spécialisés peuvent être exigés pour les mineurs qui ne sont pas accompagnés et pour les enfants voyageant sans leurs deux parents.

9.3 Le Client et le Voyageur seront responsables de l’obtention des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires auprès des autorités compétentes et vérifieront en temps opportun avant le départ ou le début de l’événement si les renseignements obtenus antérieurement ont été modifiés depuis cette date.
9.4 Tous les montants reçus par ATPI seront déposés dans son ou ses comptes en fidéicommis. Le ou les comptes en fidéicommis seront débités par ATPI afin de :
(i) verser au Fournisseur de services de voyage tous les montants exigibles pour les Services ; ou (ii) verser les contributions du Fonds d’indemnisation à l’Office de la protection du consommateur du Québec, selon le cas.

9.5 Si le paiement échoue ou est interrompu et que le Client souhaite toujours acheter les Services, le Client doit envoyer la Confirmation de commande que lui ou le Voyageur a reçue dans les 24 heures à l’adresse : olympicgames@atpi.ca.

9.6 Veuillez noter que dès que le Client ou le Voyageur reçoit une Confirmation de commande, les Services sont réservés. Si le Client ou le Voyageur ne contacte pas l’équipe du service à la clientèle dans les 24 heures tel que prévu à l’article 9.5 ci-dessus, les Services seront automatiquement annulés et ne pourront plus être réclamés.

9.7 Les commandes ne seront traitées qu’une fois que les renseignements et l’adresse de facturation auront été vérifiés. Le traitement de votre commande et la livraison des Services peut être retardé lorsqu’ATPI reçoit des renseignements de facturation ou des renseignements portant sur la carte de crédit qui sont inexacts lors d’une commande de Services.

10. CONFIRMATION ET LIVRAISON

10.1 Une fois que la commande de Services est confirmée et le paiement effectué, le Client et, le cas échéant, le Voyageur recevront un courriel de confirmation avec un numéro de confirmation (la « Confirmation de commande »). Le Client et le Voyageur doivent conserver la Confirmation de commande.

10.2 Le Client fournira les renseignements requis (y compris tout renseignement supplémentaire requis) qui le concernent et qui concernent les Voyageurs en temps opportun à ATPI. Dans le cas où les renseignements ne seraient pas fournis en temps opportun, ATPI sera en droit de facturer au Client des frais administratifs équivalents à 2 % des Services, et ce en sus de tout montant facturé par tout Fournisseur de services de voyage à ATPI, lesquels seront aussi imputables au Client.

10.3 Le Client et le Voyageur sont responsables de vérifier que tous les renseignements contenus dans une Confirmation de commande reflètent correctement les Services achetés. Si l’un ou l’autre des renseignements contenus dans une Confirmation de commande est inexact, le Client ou le Voyageur qui souhaite faire une correction doit communiquer avec ATPI le jour même où la réservation a été faite. Le Client et le Voyageur sont entièrement responsables des erreurs ou des renseignements manquants.

Par les présentes, le Client consent à ce qu’ATPI soit en droit de partager les renseignements qui le concernent et qui concernent tout autre Voyageur, y compris, sans s’y limiter, le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique aux Fournisseurs de services de voyage. Le Client garantit à ATPI que tous les Voyageurs ont donné au Client les autorisations requises pour transférer ces renseignements à ATPI, le Client indemnisant par les présentes ATPI de toute réclamation présentée par un Voyageur relativement à tout transfert, possession ou gestion de ces renseignements. Si le Client ne souhaite pas permettre que ces renseignements soient partagés ou si le Client est en défaut à cet égard, ATPI ne sera pas responsable des retards et/ou autres dommages causés par l’incapacité d’ATPI ou d’une personne agissant en son nom d’informer les Voyageurs en temps opportun.

10.4 Si, pour quelque raison que ce soit, le Client ou le Voyageur ne reçoit pas de Confirmation de commande ou reçoit un message d’erreur ou rencontre une interruption de service, le Client est entièrement responsable de contacter l’équipe du service à la clientèle afin de confirmer que la commande a été correctement traitée. Le Client est entièrement responsable des problèmes qui pourraient survenir lors de l’achat de Services. Dans ces cas, ATPI ne sera pas responsable des pertes (monétaires ou autres) qui pourraient résulter de tout problème survenu lors du processus d’achat des Services sur son site web, y compris, sans s’y limiter, l’échec d’une transaction ou de sa confirmation, que ce soit par les actions d’ATPI ou de ses sociétés affiliées, ou par un tiers.

10.5 Les billets électroniques seront envoyés par courriel ou télécopieur. Pour les autres documents de voyage émis par les Fournisseurs de services de voyage, des arrangements de livraison ou de récupération des documents seront convenus entre le Client et ATPI. Si le Client décide de recevoir les documents par courrier, les frais de messagerie applicables seront à la charge du Client. Le Client et le Voyageur sont responsables d’assurer leur conformité avec les conditions de récupération des documents des Fournisseurs de services de voyage.

11. RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DOCUMENTATION

11.1 Il incombe au Client de s’assurer que ce dernier et tout autre Voyageur ont en leur possession la documentation appropriée (telle que des passeports, visas et cartes d’identité qui sont valides) avant de quitter le Canada et qu’ils satisfont à toutes les autres exigences applicables (telles que la vaccination) leur permettant d’obtenir l’accès au territoire de la destination choisie et de revenir au Canada. Le Client reconnaît avoir eu l’occasion de vérifier la documentation applicable et les autres exigences avant de compléter l’achat des Services. L’obtention de passeports et de visas peut exiger de longs délais de traitement et il incombe au Client et aux autres Voyageurs d’assurer la réception de tous les documents en temps opportun. Le Client reconnaît que l’accès à un autre pays peut être refusé même si les renseignements requis et les documents de voyage sont complets.

11.2 Des documents notariés spécialisés peuvent être exigés pour les mineurs qui ne sont pas accompagnés et pour les enfants voyageant sans leurs deux parents.

11.3 Le Client et le Voyageur seront responsables de l’obtention des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires auprès des autorités compétentes et vérifieront en temps opportun avant le départ ou le début de l’événement si les renseignements obtenus antérieurement ont été modifiés depuis cette date.

12. CONTRÔLE À L’AÉROPORT

12.1 Il est de l’obligation du Voyageur de s’enregistrer pour un vol à l’aéroport à l’heure spécifiée par le Fournisseur de services de voyage et, à la fin de l’enregistrement, de se présenter à la bonne porte de départ à l’heure indiquée sur la carte d’embarquement du Voyageur. Un Voyageur se verra refuser l’embarquement si le Voyageur ne s’est pas enregistré ou ne s’est pas présenté à la bonne porte de départ à l’heure prévue. ATPI n’est pas responsable si le Voyageur manque son vol.

13. TEMPS DE VOL ET CONFIRMATION DE VOYAGE

13.1 Tout ce qui concerne les horaires de vol, les transporteurs, l’équipement et les itinéraires est sujet à changement avec ou sans préavis. Si ATPI est informé d’un changement par un Fournisseur de services de voyage, ATPI déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour informer le Client et/ou le Voyageur dès que possible. En cas de retard de vol en raison de la météo, de la circulation ou d’une autre situation de force majeure, il se peut que le transporteur aérien ne soit pas en mesure de fournir des repas et/ou de l’hébergement. ATPI n’est pas responsable des pertes de salaire, des vacances manquées ou des autres frais additionnels encourus en raison d’un changement d’heure ou d’itinéraire.

13.2 Si un Fournisseur de services de voyage annule la ou les réservations pour cause de force majeure (incluant les incendies, inondations, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles), cela n’aura aucun effet sur les autres parties des Services. En ce qui concerne les Services qui ont été annulés par le Fournisseur de Services de Voyage pour cause de force majeure, le Client sera tenu de payer à ATPI les frais d’intermédiation dus à ATPI pour les Services annulés.

14. TRANSPORT VERS L’ÉTRANGER

14.1 Le transport aérien vers d’autres pays est régi par diverses conventions et ententes entre le Canada et d’autres gouvernements, lesquelles sont incorporées aux conditions générales de services de transport aérien achetés par le Client. Les conditions générales incorporées peuvent inclure, sans s’y limiter, les :

(a) limites de responsabilité en cas de blessures corporelles ou de décès ;

(b) limites de responsabilité pour les bagages perdus ou endommagés et pour leur contenu, y compris les biens fragiles ou périssables, et la disponibilité d’une couverture pour la valeur excédentaire ;

(c) restrictions relatives aux réclamations, y compris les délais dans lesquels les passagers doivent déposer une réclamation ou intenter une poursuite judiciaire contre le transporteur aérien ;

(d) droits du transporteur aérien de modifier le contrat ;

(e) règles régissant la confirmation des réservations, aux heures d’enregistrement et au refus d’embarquement ; et

droits du transporteur aérien et les limites de responsabilité en cas de retard ou d’inexécution des services, y compris les changements d’horaire, la substitution de transporteurs aériens ou d’avions et le changement d’itinéraire.

14.2 Il incombe au Client de se familiariser avec les lois et coutumes des pays de destination. Le client reconnaît que les mœurs, les normes sociales et les conditions et niveaux de vie propres à la destination peuvent différer de ceux du Canada en ce qui a trait à aux commodités, aux services publics et à l’hébergement.

15. BAGAGES AUTORISÉS ET FRANCHISE

15.1 Les transporteurs aériens diffusent par leurs propres moyens les renseignements concernant les bagages autorisés. Les bagages autorisés comprennent les bagages de cabine et les bagages enregistrés. Ces autorisations concernant les bagages et les franchises applicables ont tendance à être évaluées en fonction du poids ou de la taille ou du nombre d’unités de bagages. Le Client et le Voyageur doivent consulter les conditions générales du transporteur aérien afin de connaître les restrictions applicables au poids ou à la taille et au nombre de bagages, incluant celles pour les bagages de cabine et les franchises de bagages pour les services nolisés ou régulièrement offerts. Le Client et le Voyageur doivent également consulter les conditions générales du transporteur aérien concerné afin de connaître les exigences de sécurité des bagages.

15.2 ATPI s’exclut de toute responsabilité en cas de renseignements erronés, de coûts supplémentaires ou de dommages encourus par le Client ou le Voyageur en lien avec le nombre permis et le poids/taille des bagages, les franchises de bagages et les exigences de sécurité des bagages d’un transporteur aérien. Les bagages perdus ou endommagés sont la seule et exclusive responsabilité du transporteur aérien, qui peut avoir une responsabilité limitée, et toutes les plaintes et les réclamations à cet égard ne peuvent être faites qu’au transporteur aérien. En cas de bagages endommagés, perdus ou retardés, le Client et/ou le Voyageur doivent communiquer avec le représentant du transporteur aérien concerné avant de quitter l’aéroport.

16. ASSURANCE

16.1 ATPI recommande l’achat par le Client et tout Voyageur, à leurs propres frais, d’une assurance voyage générale couvrant les cas d’annulation ou d’interruption de voyage, les soins médicaux et les blessures, la mort, la perte des bagages ou les dommages qui leur sont causés.

17. AMENDEMENTS, ANNULATION ET MODIFICATIONS

17.1 Si l’une ou l’autre des Parties souhaite modifier ou annuler la portée ou l’exécution des Services énoncés dans la Confirmation de commande, elle doit fournir par écrit les détails de la modification demandée à l’autre partie. Dans un délai raisonnable après cette demande, ATPI fournira au Client une estimation écrite :

(a) du temps nécessaire pour mettre en œuvre la modification ;

(b) de tout changement quant aux frais applicables et autres frais pour les Services qui découlent de la modification ;

(c) de l’effet probable de la modification sur les Services ; et
(d) de toute autre incidence que la modification pourrait avoir sur l’exécution de ces Conditions générales.


17.2 Immédiatement après la réception de l’estimation écrite, les Parties doivent négocier et s’entendre par écrit sur les modalités de ces modifications ou annulations.

17.3 Nonobstant ce qui précède, ATPI peut, de temps à autre, modifier les Services sans le consentement du Client ou du Voyageur, à condition que ces modifications n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou la portée des Services ou sur les frais ou les dates indiquées dans la Confirmation de commande. ATPI avisera le Client de tout changement dans les 30 jours de son entrée en vigueur si celui-ci affecte matériellement les droits du Client en tant que consommateur.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Toutes les questions qui découlent de ces Conditions générales ou qui relèvent de ces dernières sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans la province de Québec.

18.2 Lorsque certaines des dispositions de ces Conditions générales sont en conflit avec les dispositions d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale en matière de protection des consommateurs ou d’autres dispositions se rapportant à la protection des consommateurs, les dispositions pour lesquelles il existe un conflit seront nulles ou non exécutoires, mais le reste de ces Conditions générales demeurera en vigueur.

18.3 Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ces Conditions générales doit être intentée devant les tribunaux de la province de Québec, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure judiciaire.

19. VIE PRIVÉE ET COMMUNICATION

19.1 ATPI s’engage à protéger la confidentialité des renseignements personnels qu’elle recueille, y compris les renseignements de nature financière. Veuillez consulter l’article 4.1 ci-dessus pour un lien vers la Politique de protection de la vie privée d’ATPI.

19.2 ATPI se conforme à la LCAP. La LCAP a un effet sur la manière dont ATPI peut contacter le Client et les Voyageurs par voie électronique au sujet de promotions, offres spéciales et autres communications semblables. Afin d’envoyer des messages électroniques de nature commerciale conformément à la LCAP, le consentement du Client ou du Voyageur est requis.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 ATPI s’exclut de toute responsabilité en cas de violation du droit d’auteur et/ou de brevet et/ou d’une licence et/ou d’utilisation d’une marque de commerce et/ou d’un dessin ou d’une conception et dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par des tiers, dans la mesure où ATPI a violé un tel droit en utilisant des données, documents ou objets qui ont été fournis ou stipulés par ou pour le compte du Client aux fins de la fourniture des Services. Le Client s’engage à indemniser ATPI pour toute réclamation en ces matières.
20.2 Si en fournissant les Services ATPI développe un droit de nature à être protégé par tout droit de propriété intellectuelle, ce droit appartiendra à ATPI.

20.3 Ni le Client ni le Voyageur n’a le droit de faire usage de quoi que ce soit qui a été produit dans le cadre de la fourniture des Services et qui ne correspond pas à l’utilisation convenue.

21. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

21.1 Tous les renseignements qui sont confidentiels ou de la propriété exclusive d’ATPI, ou qui ne sont pas publics, y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux opérations commerciales et aux stratégies, ainsi que les renseignements concernant les clients, les prix et le marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels »), divulgués par ATPI à tout Client ou Voyageur, qu’ils soient divulgués oralement ou divulgués ou consultés sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’ils soient ou non indiqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels » dans le cadre de la fourniture des Services sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués ou copiés par un Client ou un Voyageur sans le consentement écrit préalable d’ATPI. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :

(a) relèvent du domaine public ;

(b) sont connus du Client ou du Voyageur au moment de la divulgation ; ou

(c) sont légitimement obtenus par le Client ou le Voyageur d’un tiers sans que leur caractère confidentiel ne soit indiqué.

21.2 Le Client et le Voyageur consentent à utiliser les renseignements confidentiels uniquement afin d’utiliser les Services et les produits livrables.

21.3 ATPI aura droit à des mesures de redressement notamment par voie d’injonction pour toute violation au présent article.

22. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

22.1 ATPI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN VOYAGEUR OU UN TIERS DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE REVENU OU DE PROFIT OU TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE DIMINUTION DE VALEUR OU POUR TOUT DOMMAGE SUBSÉQUENT, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, QUAND BIEN MÊME QUE CE DOMMAGE ÉTAIT PRÉVISIBLE ET QUE CETTE PARTIE ÉTAIT AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUTE ENTENTE OU AUTRE RECOURS QUI CONCERNE CES DOMMAGES.

22.2 LA RESPONSABILITÉ D’ATPI QUI DÉCOULE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LES MONTANTS CUMULÉS QUI ONT ÉTÉ PAYÉS OU SONT PAYABLES À UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE VOYAGE EN VERTU DES SERVICES.

22.3 Les limites de responsabilité énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : (i) à la responsabilité découlant de la négligence grossière ou de l’inconduite délibérée d’ATPI et (ii) du décès ou des blessures corporelles résultant d’actes ou d’omissions négligents d’ATPI.

23. CESSION

23.1 Le Client ne peut sans le consentement écrit préalable d’ATPI céder aucun de ses droits ou déléguer aucune de ses obligations en vertu de ces Conditions générales. Toute tentative de cession ou de délégation en violation du présent article est nulle et sans effet. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de ses obligations en vertu de ces Conditions générales.

23.2 Ces Conditions générales ne bénéficient qu’au Client et à ATPI. Elles ne bénéficient à aucune autre personne, à l’exception des successeurs et ayants droit.

24. SURVIE DES OBLIGATIONS

24.1 Les dispositions de ces Conditions générales qui, de par leur nature, devraient trouver application au-delà de leur terme, resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de ces Conditions générales, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Renseignements confidentiels, Droit applicable et juridiction, et Survie des obligations.

25. DIVERS

25.1 Si l’une ou l’autre des conditions ou dispositions de ces Conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucun effet sur les autres clauses ou dispositions de ces Conditions générales ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction.